loi Robien

  

Les conditions d'application pour bénéficier de la loi Robien?



Les conditions sont identiques à celles requises pour bénéficier du dispositif Robien classique, nous avons classés les conditions en cinq catégories.



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Les conditions d'application pour bénéficier du dispositif Robien?

1. Engagements de l'investisseur.
2. Conditions relatives au locataire
3. Conditions de loyer.
    Engagements de l'investisseur.

  • Vous (ou la société) devez vous engager à louer le logement non meublé pendant 9 ans de manière effective et continue à titre d'habitation principale. La location doit débuter au plus tard 12 mois suivant l'achèvement des travaux de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Si le locataire s'en va, le bien doit être reloué dans un délai de 12 mois au maximum. Sinon l'avantage fiscal est remis en cause.
  • Au terme des 9 ans, vous ne pouvez pas proroger votre engagement pour 6 années de plus comme en Robien classique.


    • Conditions relatives au locataire.

  • En principe, le locataire doit être une personne physique. Il ne doit pas s'agir d'un membre de votre foyer fiscal. Sous cette réserve, vous pouvez louer à un de vos ascendants ou descendants.
  • Aucunes conditions tenant aux ressources du locataire n'est imposée.


    • Conditions de loyer.

  • Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, ne doit pas être supérieur à un plafond variable selon le lieu de situation du bien (un nouveau « zonage » s'applique au Robien recentré: voir tableau ci-dessous).
  • Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, les conditions de loyer doivent être satisfaites à la fois entre le propriétaire et l'organisme locataire, et entre ce dernier et le sous-locataire.
  • La surface à prendre en compte pour la détermination du loyer mensuel est la surface habitable, augmentée par la moitié des surfaces de certaines annexes retenue dans la limite de 8 m2 par logement (caves, celliers, combles, greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas...). On ne tient pas compte des parkings et garages.

Dispositif Robien recentré
Plafonds mensuels de loyers en euros par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2008 à :
 
Lieu de location
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Robien recentré 2008
21,02
14,61
 11,95
8,76
Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français ;
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), pourtour Côte d'Azur et départements d'outre-mer, Corse et îles ;
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères et la limite de l'Ile-de-France ;
Zone C : reste du territoire.